(...), plus intérêt moratoire au taux de 6%, due
au titre de droits de timbre non déclarés.
D. En date du 25 avril 1994, la société forma, par sa mandataire, une
réclamation au sens de l’art. 39 al. 1 LT. Argumentation à l’appui, elle y exposa
que, selon elle, les actions émises par une entreprise de droit public n’étaient
pas soumises au droit de timbre, que la Banque n’était pas une société
anonyme soumise à la LT et enfin qu’aucun nouveau droit de participation
n’avait véritablement été créé par la fondation de la société anonyme.