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libérés lors de la «seconde» augmentation de capital. Pour le tout, l’AFC exigea
le paiement de la somme de Fr. (...), plus intérêt moratoire au taux de 6%, due
au titre de droits de timbre non déclarés.
D. En date du 25 avril 1994, la société forma, par sa mandataire, une
réclamation au sens de l’art.