a et l’art. 7 al. 1 let. a LT, l’AFC
reprit l’impôt dû sur la valeur nominale, plus agio, des droits de participation
libérés lors de la constitution de la Banque, sur la valeur nominale, plus agio,
des droits de participation libérés lors de la «première» augmentation de
capital et enfin sur la valeur nominale, plus agio, des droits de participation