5 de la loi
fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT, RS 641.10) et sur
l’absence de véritable «transfert de droit», elle estima également que le
droit de timbre d’émission n’était pas dû sur les actions émises lors de la
transformation de la Banque en société anonyme de droit public. Au terme de
sa lettre, la mandataire réitéra une demande d’entretien avec les services de
l’Administration fédérale des contributions (AFC). Ces derniers y répondirent
par lettres des 12 et 13 août 1993.