, ont été souscrites et libérées par la
Banque, avec l’accord de la Commission Fédérale des Banques.
B. En date du (...), par sa mandataire, la Banque revendiqua l’exonération du
droit de timbre d’émission pour les actions émises lors de l’augmentation
du capital-actions dans le public et dont le montant nominal s’élevait à
Fr. (...). S’appuyant sur une nouvelle interprétation de l’art. 5 de la loi
fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT, RS 641.10) et sur
l’absence de véritable «transfert de droit», elle estima également que le
droit de timbre d’émission n’était pas dû sur les actions émises lors de la
transformation de la Banque en société anonyme de droit public.