A. La banque X (ci-après: la Banque ou la société) est une société anonyme de
droit public (art. 763 al. 1 de la LF du 30 mars 1911 complétant le Code civil,
livre cinquième: Droit des obligations [CO], RS 220), inscrite au registre du
commerce. Elle a été dotée, lors de sa fondation, d’un capital-actions de Fr. (...),
divisé en (...) actions nominatives de Fr. 50.- chacune, entièrement souscrites et
libérées par l’Etat de Y par l’apport des actifs et passifs de l’ancienne banque
X. Le capital-actions a été ultérieurement augmenté et porté à Fr. (...) par
l’émission de (...) nouvelles actions au porteur de Fr. 100.- chacune et à leur
tour entièrement libérées.