Toutefois, seule la
transformation d’une société en une autre peut entrer en ligne de
compte (consid. 4a).
- Les droits de timbre frappent des transactions résultant d’opérations
juridiques fixées par la loi. Seule la forme juridique donnée à la
transaction est déterminante (consid. 4b).
- Quant à la base de calcul du droit selon l’art. 8 al. 1 let. a LT, les frais
d’émission et le droit d’émission lui-même sont déductibles de la valeur
vénale déterminante (consid. 5).
- L’intérêt moratoire fait partie intégrante de la créance fiscale. Il
court dès la date de la sommation, et non pas dès l’entrée en force de
la décision attaquée (consid. 6).