- Le droit d’émission est dû à la fois sur le capital-actions originel et sur
l’augmentation de capital (consid. 3).
- Le calcul du droit d’émission (sous l’ancien droit) est régi de
manière spéciale pour les droits de participation créés ou augmentés
conformément à des décisions de fusion ou de concentration équivalant
économiquement à des fusions, de transformation et de scission de
sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à
responsabilité limitée ou sociétés coopératives. Toutefois, seule la
transformation d’une société en une autre peut entrer en ligne de
compte (consid.