Droit de timbre d’émission. Actions émises lors de la transformation
d’une banque en société anonyme de droit public.
- En ce qui concerne les droits de participation sous la forme d’actions
de sociétés anonymes visés à l’art. 5 al. 1 let. a LT, le terme «sociétés
anonymes» recouvre également les sociétés anonymes de droit public
(consid. 2).
- Le droit d’émission est dû à la fois sur le capital-actions originel et sur
l’augmentation de capital (consid.