{"Signatur": "CH_VB_015", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1995-04-28", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_015_JAAC-61-64--_1995-04-28.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003557.pdf?ID=150003557", "Checksum": "5fbae706beecea081d832d13e3bba368"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 61.64 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Steuerrekurskommission 28.04.1995 JAAC 61.64 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de contributions, jusqu'à 2006 28.04.1995 JAAC 61.64 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di contribuzioni 28.04.1995 JAAC 61.64 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Steuerrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de contributions, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di contribuzioni"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:29:42", "Checksum": "69695083635834da5399edc57c61c440", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de contributions, jusqu'à 2006 28.04.1995 JAAC 61.64 \r\n\n 11\nen fixe la naissance et l’étendue. Au contraire, l’effet suspensif du recours\n(art. 55 al. 1 PA) n’a pour but que de paralyser ou reculer le moment de l’entrée\nen force de la décision, donc de ses effets et de son exécution (Kölz/Häner,\nop. cit., p. 167 s.). Il n’a pas pour conséquence de modifier l’existence ou\nl’étendue de la créance fixée dans la décision (René A. Rhinow / Heinrich\nKoller / Christina Kiss-Peter, Öffentliches Prozessrecht und Grundzüge des\nJustizverfassungsrechts des Bundes, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1994, p. 228).\nb. En l’espèce, la recourante ne conteste pas l’existence des dispositions de\ndroit fédéral citées. Elle ne nie pas non plus que les inscriptions au registre\ndu commerce sont intervenues en date du 16 mars 1993, ni que la décision du\n18 mars 1994 constitue une sommation officielle au sens de la loi. Elle soutient\npour l’essentiel que l’art. 55 al. 1 PA prime l’art. 29 LT. Il y a, c’est manifeste,\nconfusion entre créance et décision, plus exactement entre exigibilité - et\ndemeure - de la créance et entrée en force de la décision. Cette dernière, dans\nun système d’auto-taxation, ne fait qu’arrêter formellement, en vue de sa\nperception, une créance fiscale déjà existante (art. 38 LT). Il n’est donc nul\nbesoin d’affirmer en l’occurrence que l’art. 29 LT prime l’art. 55 al. 1 PA. Les\ndeux dispositions règlent des problèmes différents et n’entrent pas même en\ncollision. Il en résulte certes que l’intérêt moratoire court pendant l’instance,\nmais il n’y a pas à s’étonner d’une telle conséquence légale. Au contraire, il\nest tout à fait logique qu’une créance fiscale soit de même montant en cas de\ncontestation qu’en cas de reconnaissance de la créance fiscale avec paiement\ntardif. Par ailleurs, il n’est pas contesté qu’un intérêt moratoire n’est dû que\nsi le contribuable est en demeure. En l’occurrence, la sommation officielle\na clairement entraîné cette conséquence et l’intérêt moratoire a couru dès\ncette date. La décision du 31 octobre 1994 le constate et détermine son calcul\nà partir du 18 mars 1994. Ce faisant, elle a établi le montant véritable de\nla créance fiscale. Le dépôt du recours n’a pour effet que de suspendre\nl’exécution de cette décision, mais il ne peut avoir pour conséquence de\nmodifier de facto le contenu de son dispositif. Seuls des arguments de fond,\nfondés sur l’art. 49 PA, peuvent y aboutir et la recourante n’en présente pas.\nOn peut certes contester cette approche dans les cas où l’autorité est tenue de\nrendre une décision de taxation (Blumenstein/Locher, op. cit., p. 257), devant\nfixer elle-même l’étendue de la créance due. Mais dans ces cas, l’exigibilité\nde la créance, le cas échéant la demeure, dépendent d’une décision formelle\net sa contestation par voie de recours peut effectivement empêcher l’intérêt\nmoratoire de commencer à courir. Il n’en va en tous cas pas de même pour\nles impôts indirects perçus selon le système de l’auto-taxation. En matière\nd’impôt anticipé, le TF a déjà clairement tranché la question (Archives, vol. 54\np. 409 consid. 8, vol. 44 p. 389 consid. 3, vol. 37 p. 304 consid. 5). En matière\nd’impôt sur la consommation, soit dans un domaine où la demeure du débiteur\nintervient sans qu’il y ait sommation officielle (art. 26 al. 2 de l’Arrêté du\nConseil fédéral du 29 juillet 1941 instituant un impôt sur le chiffre d’affaires,\nRS 6 176), le Tribunal n’a également pas remis en cause le cours des intérêts\nmoratoires pendant la durée de la procédure de réclamation et de recours\n(Archives, vol. 60 p. 557 consid. 5). Il n’est donc pas de motifs qui puissent\nmiliter en faveur d’une autre solution en matière de droit de timbre (Archives,\nvol. 48 p. 349 consid. 10, en relation avec la partie «Fait» let. B, p. 344). Pour\ntoutes ces raisons, le grief de la recourante, mal fondé, doit être rejeté, renvoi\nétant fait pour le surplus aux remarques de l’autorité intimée.\n\n12\n13\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 61.64 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions\ndu 28 avril 1995, confirmée par le Tribunal fédéral le 3 octobre 1996\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1997\nAnnée\nAnno\n\nBand 61\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 003 557\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}