3 AChA (RO 1992 288), la Commission
fédérale de recours en matière de contributions (ci-après: la Commission
de recours) est compétente pour connaître des recours contre les décisions
sur réclamation prises par l’AFC. En l’occurrence, l’AFC, dans sa réponse du
4 janvier 1996, estime que la Commission de céans n’est pas compétente
pour se prononcer sur l’existence d’un retard injustifié, grief soulevé par
la recourante.
Il y a déni de justice formel au sens étroit lorsqu’une autorité tarde, de
manière inadmissible, à instruire une affaire dont elle est saisie ou à statuer
dans un délai approprié.