- article dont la
constitutionnalité est patente -, les dispositions abrogées restent applicables,
sous réserve de l’art. 84 OTVA, à tous les faits et rapports juridiques ayant
pris naissance au cours de leur durée de validité. L’art. 84 OTVA n’entrant
pas en considération présentement, l’arrêté précité reste applicable dans le
cas d’espèce. Aux termes de l’art. 6 al. 3 AChA (RO 1992 288), la Commission
fédérale de recours en matière de contributions (ci-après: la Commission
de recours) est compétente pour connaître des recours contre les décisions
sur réclamation prises par l’AFC.