1. La Commission fédérale de recours en matière de contributions examine
d’office si les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis sont
remplies. La compétence ne peut pas être créée par accord entre l’autorité et
la partie (art. 7 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA],
RS 172.021).
a. En vertu de l’art. 82 de l’ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe
sur la valeur ajoutée (OTVA, RS 641.201), l’arrêté du Conseil fédéral du
29 juillet 1941 instituant un impôt sur le chiffre d’affaires (AChA, RS 6 176)
est abrogé. Toutefois, conformément à l’art. 83 al. 1 OTVA - article dont la
constitutionnalité est patente