de l’intérêt moratoire, la date de la décision sur réclamation. L’AFC a déposé sa

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réponse en date du 4 janvier 1996 en concluant à ce que le recours soit déclaré
irrecevable avec suite de frais et subsidiairement à ce qu’il soit rejeté avec
suite de frais.

Extrait des considérants: