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exigences excessives à l’égard des actes juridiques, privant ainsi le citoyen
d’une voie de droit d’une manière inadmissible (ATF 121 I 179 consid. 2b
aa, 120 II 426 consid. 2a, 120 V 417 consid. 5, 119 Ia 6 consid. 2a). L’art. 52
al. 2 et 3 PA peut être considéré comme l’expression d’un principe général
dicté par la prohibition du formalisme excessif (comparer avec l’art. 30 al. 2
OJ, ATF 120 V 419 consid. 6a; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi
fédérale d’organisation judiciaire, vol. 1, Berne 1990, ad art. 30 al. 2 N° 2,
p. 185