Toutefois, eu égard à la jurisprudence évoquée précédemment, il convient de
considérer que cette irrégularité est en quelque sorte guérie par le fait que
l’intéressé a pu prendre connaissance de la décision et qu’il a réagi dans le
délai légal. Il ne doit cependant pas supporter d’éventuelles conséquences
préjudiciables que cette notification a pu entraîner.
5. Aux termes de l’art. 42 al. 1 et 2 LIA et de l’art. 39 al. 1 et 2 de la loi du
27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT, RS 641.10), les décisions de l’AFC
peuvent faire l’objet d’une réclamation dans les trente jours suivant leur
notification. La réclamation doit être adressée par écrit à l’AFC;