Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun
préjudice pour les parties (art. 38 PA). Il est admis que ce principe est
respecté, au regard de la protection juridique qui est envisagée, lorsqu’une
notification objectivement irrégulière a malgré tout atteint son but. Ainsi,
il convient d’examiner dans un cas d’espèce si la partie concernée a été de
fait trompée par une notification irrégulière et en a subi des dommages.
Cette question doit être examinée en considération du principe de la bonne
foi (parmi d’autres, ATF 112 III 85 consid. 2b, 106 V 97 consid. 2a, 104 V
167, 102 Ib 93 consid. 3; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd.