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décisions. Ainsi, les décisions doivent être désignées comme telles, motivées
et contenir une indication des voies de droit. Les décisions sont notifiées aux
parties par écrit, à l’exception des décisions incidentes.
La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance
de la décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes
à son encontre. Elle est réputée parfaite au moment où la décision entre
dans la sphère de puissance de son destinataire (ATF 113 Ib 297 consid. 2a;
Grisel, op. cit., p. 876). Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun
préjudice pour les parties (art.