En vertu de l’art. 41 de la loi du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA, RS
642.21), l’AFC rend toutes les décisions qui sont nécessaires pour la perception
de l’impôt anticipé; elle rend une décision notamment lorsque la créance
fiscale, la responsabilité solidaire ou l’obligation du transfert est contestée
(let. a). La LIA ne contient toutefois aucune disposition relative aux exigences
auxquelles doit répondre une décision au sens de l’art. 41 LIA. Les règles
générales de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA,
RS 172.021) sont donc applicables, hormis les exceptions figurant à son art. 2 et
qui n’entrent pas en considération présentement.