Elle précisa que la décision qu’elle avait notifiée à A. SA à la même adresse
qu’habituellement lui avait été retournée avec l’indication de cette nouvelle
adresse.
E. En réponse à la décision, S. envoya une lettre à l’AFC en date du 16 janvier
1995. En premier lieu, il informa l’administration qu’il avait pris connaissance
de la lettre adressée à la société A. SA et ajouta que sa réponse intervenait
dans le délai légal. Il précisa encore qu’il avait démissionné de son poste
d’administrateur unique de la société et, comme aucun administrateur n’avait,
à sa connaissance, été renommé, la société n’était pas en mesure de répondre
dans les délais impartis.