- à S. à son domicile ainsi qu’à A. SA par l’intermédiaire
de I. AG. Elle réclama le même montant que précédemment et, de plus,
déclara S. solidairement responsable, en tant qu’administrateur unique de
la société et donc liquidateur de fait, du paiement de l’impôt anticipé. Par
courrier du 13 décembre 1994, l’AFC remit sa décision précitée du 7 décembre
1994 à la société I. AG en la priant de la transmettre aux organes de A. SA.
Elle précisa que la décision qu’elle avait notifiée à A. SA à la même adresse
qu’habituellement lui avait été retournée avec l’indication de cette nouvelle
adresse.
E. En réponse à la décision, S. envoya une lettre à l’AFC en date du 16 janvier
1995.