la démission de S. du conseil
d’administration de A. SA.
D. Le 14 novembre 1994, l’AFC prononça à l’encontre de A. SA une décision
par laquelle elle lui réclamait le montant de (...), soit (...) dus à titre d’impôt
anticipé et (...) à titre de droit de timbre d’émission. Cette décision, envoyée
à l’adresse de la société X SA, fut retournée à l’AFC. En date du 6 décembre
1994, l’AFC notifia une nouvelle décision à A. SA, à la même adresse que
précédemment. Elle envoya également une copie pour information - datée du
7 décembre 1994 - à S. à son domicile ainsi qu’à A. SA par l’intermédiaire
de I. AG.