De ce fait,
elle adressa à la société concernée, en date du 4 janvier 1994, une taxation
pour l’impôt anticipé relatif à un excédent de liquidation et au droit de timbre
d’émission. Par courrier du 24 janvier 1994, A. SA, par son administrateur,
s’opposa aux prétentions de l’AFC. En date du 24 mai 1994, l’AFC confirma sa
taxation du 4 janvier 1994 en se basant sur les éléments découverts durant son
enquête. Elle demanda en outre que A. SA lui transmette le contrat de vente
des actions. L’intéressée lui répondit en date du 2 juin 1994 qu’elle n’avait pas
d’éléments nouveaux à lui communiquer.
C. Le (...) 1994 parut dans la FOSC la démission de S. du conseil
d’administration de A. SA.
D.