l’Administration fédérale des contributions (AFC)
effectua un contrôle des comptes de A. SA, en présence de l’administrateur,
dans les bureaux de la société X SA à N., adresse à laquelle elle enverra par
la suite sa correspondance. Sur la base des informations en sa possession,
l’AFC considéra que les actions de A. SA avaient fait l’objet d’un transfert de
la majorité des droits de participation au début de l’année 1991. De ce fait,
elle adressa à la société concernée, en date du 4 janvier 1994, une taxation
pour l’impôt anticipé relatif à un excédent de liquidation et au droit de timbre
d’émission.