Conformément
à l’art. 64 al. 1 PA et 8 al. 1, 3 et 4 de l’O du 10 septembre 1969 sur les frais et
indemnités en procédure administrative (RS 172.041.0), une indemnité à titre
de dépens est par ailleurs accordée à la recourante.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 60.81 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions
du 26 septembre 1995