- de la
compétence de l’AFC. A cela s’ajoute que sa réaction spontanée du 24 octobre
1994, soit l’envoi d’un téléfax à l’autorité intimée pour la prévenir à temps de
sa prétendue erreur, doit être appréciée comme une preuve incontestable de
sa bonne foi. Enfin, tout bien pesé, il apparaît également excusable pour un
homme de loi de douter, voire de contester une solution à raison de laquelle
l’administration apparaît comme juge et partie, ce qui est bien le cas en
l’espèce, puisqu’en définitive l’AFC intente l’action au sens de l’art. 250 LP
- sans acte formel - et rend elle-même la décision dévolue normalement au juge
de la collocation.
ee.