La phrase contenue en
page 4 in fine ne fait pas état de la jurisprudence du TF et, au surplus, elle est
mal rédigée, étant donné que sa décision ne vaut pas «action en contestation
de l’état de collocation», mais bien plutôt jugement au fond. Sous l’angle du
principe de la bonne foi, et surtout compte tenu du fait que le liquidateur
contestait clairement le bien-fondé et non pas le rang ni la garantie de la
créance fiscale, il apparaît donc qu’objectivement et vu des tiers, l’AFC adhérait
à l’opinion du liquidateur. Or, l’AFC ne pouvait pas, en l’espace de quatre jours,
à la fois se déclarer compétente et non compétente sur le fond.