L’AFC n’a
expliqué à aucun moment, même pas dans les préliminaires de son action,
que la jurisprudence nouvelle non seulement souffrait d’un manque de clarté,
mais au surplus obligeait l’autorité fiscale, compte tenu de l’art. 42 al. 2 LT
et vu l’opposition du liquidateur, à introduire, outre son prononcé sur le
fond, une action en contestation de collocation pour la seule inscription de la
créance. Au surplus, même antérieurement, dans la motivation de la décision
formelle du 21 octobre 1994, il n’est fait à aucun moment allusion, dans les
considérants, à la compétence incontestable de l’AFC.