Par contre, au moment
de l’introduction de son action et durant le délai de réclamation - et cela
seul compte aux yeux de la Commission de céans -, l’AFC n’a nullement fait
état des problèmes que soulevait pour elle l’arrêt du TF du 24 mars 1994.
On ne trouve, même dans son mémoire de demande, aucune allusion à la
jurisprudence constante du TF excluant la compétence du juge de la poursuite
pour tout litige concernant des créances de droit public. Quoi qu’elle puisse
dire, son action est complètement axée sur la validité de sa créance et les
termes de ses conclusions ne peuvent s’interpréter que comme une demande
de confirmation de son bien-fondé.