- ni ne pouvait connaître - cet arrêt du 23 juin 1994,
propre à dissiper toutes ses craintes, au moment de l’ouverture de son action
en contestation de l’état de collocation.
cc. Cela dit, le caractère contradictoire ou non d’un acte de l’autorité ne se juge
pas à l’aune de motifs inexprimés, mais bien d’après des actes reconnaissables
et perçus par les tiers selon le principe de la confiance. Autant convient-il
de comprendre, sur un plan interne, les craintes de l’AFC, autant faut-il, sous
l’angle du principe de la bonne foi, condamner sa manière de procéder et
l’ouverture d’une action en contestation de l’état de collocation dans les
termes et circonstances révélés par l’état de fait.