63, p. 661 et
dans la Semaine judiciaire 1995, p. 291 ss), n’était pas évidente au moment
de sa publication et, donc, au moment des faits de la présente cause (Alfred
Meier, Zur Kollokation von Steuerforderungen, L’Expert-comptable suisse
6/95, p. 536, avec renvoi). Certes, l’arrêt du TF du 23 juin 1994 était connu
de l’AFC avant sa publication en date du 21 février 1995, étant donné qu’il a
été produit lors de l’audience d’instruction du 6 décembre 1994 devant la IIe
Cour civile cantonale citée. Il n’en demeure pas moins qu’il faut considérer
qu’elle ne connaissait pas - ni ne pouvait connaître