Etaient expressément visés les cas
de la contestation du rang de la créance de droit public et celui de la validité
d’un droit de gage la garantissant. Au surplus, cette nouvelle jurisprudence
posait également des problèmes en liaison avec l’art. 42 al. 2 LT, dont l’AFC fait
état dans sa réponse. Il faut admettre que la portée de cet arrêt, aujourd’hui
clairement dégagée à la suite du jugement ultérieur du TF du 23 juin 1994 (ATF
120 III 147, consid. 4 in fine, également publié aux Archives, vol. 63, p. 661 et
dans la Semaine judiciaire 1995