- constante renvoyait clairement
toutes les contestations relatives aux créances de droit public devant le juge
spécial compétent en la matière, n’en donnant ainsi aucune au juge de la
poursuite. Dès cet arrêt, fondé sur une nouvelle analyse (consid. 2b in initio) et
introduisant une jurisprudence partiellement nouvelle, on ne pouvait exclure
désormais une action en contestation de l’état de collocation dans les litiges
portant sur des créances de droit public. Etaient expressément visés les cas
de la contestation du rang de la créance de droit public et celui de la validité
d’un droit de gage la garantissant.