S’agissant de l’existence d’un acte contradictoire de l’administration,
il faut d’abord concéder, à son crédit, qu’au moment où le liquidateur a
clairement renvoyé l’autorité intimée devant le juge de la poursuite, soit
en date du 24 octobre 1994, le dernier arrêt publié du TF en la matière
était celui rendu en date du 24 mars 1994 (ATF 120 III 32). Ce jugement,
à l’évidence, était de nature à mettre l’autorité intimée dans l’embarras.
Auparavant, la jurisprudence - publiée - constante renvoyait clairement
toutes les contestations relatives aux créances de droit public devant le juge
spécial compétent en la matière, n’en donnant ainsi aucune au juge de la
poursuite.