Les faits, prises de conscience ou explications
ultérieures, notamment les mémoires de conclusions en cause des 18 et
23 janvier 1995, ne sauraient, compte tenu de la nature de la cause, avoir
quelque influence sur l’examen entrepris par la Commission de céans.
bb. S’agissant de l’existence d’un acte contradictoire de l’administration,
il faut d’abord concéder, à son crédit, qu’au moment où le liquidateur a
clairement renvoyé l’autorité intimée devant le juge de la poursuite, soit
en date du 24 octobre 1994, le dernier arrêt publié du TF en la matière
était celui rendu en date du 24 mars 1994 (ATF 120 III 32).