Restent donc
à examiner l’existence d’un comportement contradictoire et le fait que le
liquidateur ne pouvait pas s’apercevoir d’emblée de ce caractère. Dans ce
contexte, il faut souligner que la situation de fait entrant en ligne de compte
pour une appréciation sous l’angle du principe de la bonne foi s’étend jusqu’à
l’expiration du délai de trente jours imparti pour déposer une réclamation, soit
jusqu’au 21 novembre 1994. Les faits, prises de conscience ou explications
ultérieures, notamment les mémoires de conclusions en cause des 18 et
23 janvier 1995, ne sauraient, compte tenu de la nature de la cause, avoir
quelque influence sur l’examen entrepris par la Commission de céans.
bb.