8
compétence de l’autorité qui aurait commis l’acte contradictoire (condition
N° 3) et de l’absence de modification du droit (condition N° 6). Tel est aussi
le cas de l’inaction du contribuable, consistant - il s’agit, rappelons-le, d’une
hypothèse conditionnelle, compte tenu du consid. 2 ci-dessus - en l’omission
de déposer une réclamation dans le délai utile de l’art. 39 LT. Restent donc
à examiner l’existence d’un comportement contradictoire et le fait que le
liquidateur ne pouvait pas s’apercevoir d’emblée de ce caractère.