Le comportement contradictoire de l’autorité était de nature à inspirer
confiance et le citoyen concerné ne pouvait ni ne devait reconnaître d’emblée
le caractère contradictoire du comportement adopté;
5. Ledit comportement a engagé l’administré concerné à adopter une attitude
ou à faire preuve d’une omission qui lui a été préjudiciable;
6. La législation applicable ne s’est pas modifiée depuis que l’attitude
contradictoire a eu lieu.
S’il s’avère que toutes ces conditions sont réunies et qu’au surplus, il n’existe
aucun intérêt public primant l’application du principe de la bonne foi (par
analogie, ATF 116 Ib 185, consid. 3c; 103 Ia 515;