ATF
120 V 417, consid. 5). En l’occurrence, celle-ci ne tomberait d’ailleurs même
pas sous le coup de l’art. 11 PA, qui traite uniquement des rapports entre le
contribuable et le mandataire. C’est dire qu’il s’agit bien en l’occurrence d’une
question entrant, dans la pire des hypothèses, dans le cadre de l’art. 52 al. 2 PA.
Le recours doit donc déjà être admis pour violation dudit article. Cela dit, la
Commission de recours constate que la question de la violation de l’art. 52 al. 2
PA pourrait rester ouverte, car de toute façon, comme on va le voir, même si
le mémoire n’était pas suffisant matériellement, le recours devrait être admis
pour un autre motif.
3.