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Le mémoire du 7 novembre 1994, correct sur le plan matériel, remplissait-il
les conditions formelles de l’art. 39 LT et de l’art. 52 al. 1 PA? En soi, la question
pourrait rester ouverte. Car en supposant que le mémoire ne respecte pas les
exigences de l’art. 52 al. 1 PA, l’AFC était dans l’obligation de lui concéder
le court délai de l’art. 52 al. 2 PA et, dans le cas contraire, la réclamation
eût dû être directement admise sur le plan formel. Dans les deux cas, le
présent recours devrait être admis.