Verfahrensmaximen und ihre Auswirkungen
auf das Beweisrecht im Steuerrecht, Archives de droit fiscal suisse [ci-après:
Archives], vol. 56, p. 577 ss). L’examen du dossier révèle d’abord que l’état
de fait - non controversé - a été correctement établi par l’AFC et découle
d’un seul examen des pièces à disposition. Il n’est pas moins clair qu’en la
matière, à savoir celle de la recevabilité d’une réclamation, l’AFC ne jouit pas
d’une liberté d’appréciation pouvant donner lieu à une décision inopportune,
ni d’une latitude de jugement pouvant conduire à un excès ou un abus de
pouvoir (André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 329 ss).