- de l’art. 250 LP, un délai de 10 jours
dès la publication du dépôt de l’état de collocation dans la Feuille officielle
suisse du commerce (FOSC), soit dès le 14 octobre 1994, lui était imparti pour
intenter action en contestation devant le Tribunal compétent dans le canton de
Neuchâtel.
E. En date du 21 octobre 1994, l’AFC rendit une décision formelle soumise
à réclamation au sens de l’art. 38 LT, fixant ainsi sa créance fiscale de
Fr. 280 500.-. Dans sa motivation, elle précisa que sa décision valait «action
en contestation de l’état de collocation».