D. L’état de collocation au sens de l’art. 316g de la LF du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1) fut établi le 11 octobre 1994.
Par lettre personnelle du même jour, reçue le 12 octobre 1994, le liquidateur
informa l’AFC que sa créance était intégralement contestée, motif pris, entre
autres, qu’elle concernait A. H. SA et non pas A. SA. Il informa également
l’AFC qu’en application - analogique - de l’art.