1 LT, remplit les conditions matérielles d’une réclamation. Il
s’imposait dès lors d’accorder à l’intéressé la possibilité de régulariser
son acte (consid. 2.a-b).
S’agissant du comportement contradictoire de l’administration,
les conditions d’application sont les mêmes, mutatis mutandis, que
celles posées par la jurisprudence du TF en matière de promesse ou
de renseignement donné par l’administration. En l’espèce, le grief est
admis (consid. 3.a-b).