Droits de timbre. Recevabilité d’une réclamation. Principe de la bonne
foi.
Dans le cadre d’une procédure de réclamation en matière de droits
de timbre, un court délai supplémentaire permettant de régulariser le
mémoire (art. 52 al. 2 PA) doit être accordé pour autant que l’auteur
exprime au moins, de façon reconnaissable, sa volonté de recourir
et d’obtenir la modification d’une situation juridique particulière
qui résulte d’une décision et qui le concerne. En l’espèce, la copie
d’une réponse à une demande adressée à un tribunal civil, reçue par
l’Administration fédérale des contributions dans le délai légal de
l’art. 39 al. 1 LT, remplit les conditions matérielles d’une réclamation.