L’examen du dossier révèle que la
recourante a à nouveau transgressé les mêmes articles de loi à un moment où
les documents et renseignements allégués par elle aujourd’hui n’existaient pas
encore. Tout bien pesé, de telles circonstances rendent le grief formulé (en tant
qu’il vise l’attitude de l’AFC) proche de la témérité.
4. (...)
5. Les considérants qui précèdent conduisent la Commission de recours à
rejeter le recours, manifestement mal fondé. (...)
[19] Ci-dessus p. 122.