La phrase incriminée ne pouvait donc avoir un sens que compte tenu du
mécanisme des art. 17 et 19 aLT. Compte tenu de la position des destinataires,
une lecture globale, non limitée au contexte, devait donc aller de soi. La
communication de l’ASB, faut-il le rappeler, n’avait pas pour but de présenter
ou de résumer le droit applicable au moment même de sa distribution. Elle
avait pour sens d’évoquer brièvement les changements du droit en la matière
et mettait forcément en parallèle ancien et nouveau droit.