En fait, la
recourante estime que ce sont les conséquences de la décision prise qui
aboutissent à une violation de la constitution. Mais ce disant, elle ne fait que
remettre en cause la constitutionnalité de la disposition applicable, grief
qui, comme on l’a vu, est manifestement mal fondé. D’ailleurs, même si, par
impossible, ces deux griefs devaient être examinés, ils devraient être rejetés. Il
ne peut en aucun cas être argué du caractère prohibitif de la reprise effectuée.
Si la recourante doit s’acquitter d’une telle somme, c’est en effet en raison
d’une violation de la loi, réserve étant faite du grief tiré de la bonne foi.