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un contractant) est dû par le commerçant de titres enregistré lorsqu’il sert
d’intermédiaire entre deux banques étrangères (Directives, p. 21). Cette
obligation fiscale ne laisse guère de marge d’appréciation à l’administration.
Si les conditions posées doivent certes être interprétées correctement, il faut
préciser qu’une fois celles-là réunies, l’imposition des transactions en cause
intervient directement, sans que l’autorité ne puisse exercer une quelconque
liberté d’appréciation.
b. En l’espèce, il faut d’abord constater que la Commission de recours n’est
pas en droit de contrôler la constitutionnalité de l’art.