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de la loi fédérale sur les droits de timbre du 27 juin 1973 (aLT, RO 1974 11,
1978 201-202, 1985 1963) prévoit que la Confédération perçoit un droit de
timbre sur la négociation d’obligations, d’actions, de parts sociales de sociétés
à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participation,
de bons de jouissance et de parts de fonds de placement suisses et étrangers
ainsi que des documents qui leur sont assimilés. Ce droit de négociation a
pour objet le transfert à titre onéreux de la propriété de certains documents
énumérés à l’art. 13 al. 2 aLT, pour autant que l’un des contractants ou l’un
des intermédiaires soit un commerçant suisse de titres (art.